FORMATION / Partie 5 : Un regard rapide sur le droit de la consommation
Partie 5
Un regard rapide sur le droit de la consommation
Le cadre général du droit de la consommation
Concepts de base: Code civil, LPC, consommateurs, commerçants et entreprises
Les représentations et la publicité
Le contenu du contrat
L’exécution des obligations: responsabilité et garanties
Des règles particulières visant divers types de contrats
L’exercice des droits
À venir – Questionnaire sur le doit à la consommation